Conciliateur de justice

CONCILIATEUR DE JUSTICE

M. Olivier DELEHEDDE est le nouveau conciliateur de justice à MAINTENON.
Vous pouvez le rencontrer, lui écrire ou le saisir en ligne…
•  Le rencontrer : à Maintenon en mairie le 1er mardi de chaque mois de 9h à 12h (prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie au 02.37.23.00.45
•  Lui écrire : via le formulaire « Demande de conciliation par un conciliateur de justice » que vous trouverez sur le site : »Conciliateurs de France »
•  Le contacter par courriel : olivier.delehedde@conciliateurdejustice.fr
•  Le saisir en ligne :
Depuis 2017, tout demandeur a un moyen supplémentaire d’avoir recours à un conciliateur de justice.

Il peut saisir en ligne son souhait de voir régler son différend en se connectant sur le site : https://www.conciliateurs.fr/

Rôle et procédure

Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice bénévole et assermenté, intervient dans de nombreux domaines de la vie courante principalement dans les conflits individuels entre particuliers (rapports bailleurs-locataires, problèmes de copropriété, troubles de voisinage, problèmes de mitoyenneté, hauteur et distance des arbres, des haies, servitudes (droit de passage...), bornage (limites de propriété...), désaccord opposant un consommateur à un professionnel, mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie…), ventes de véhicules (vices cachés…), travaux (dommages ou malfaçons…).
Par contre, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants…) ni des litiges avec les administrations ou relevant du droit du travail.

La conciliation est une procédure simple, rapide et gratuite qui va tenter d’amener deux parties en litige à une reprise de dialogue permettant un accord amiable signé entre elles et pouvant éviter une démarche devant le tribunal qui peut parfois s’avérer longue et coûteuse.
En cas de conciliation, un constat d’accord peut être établi et déposé au tribunal d’instance. Ce constat pourra même prévoir que l’une ou l’autre des parties en demande, si nécessaire, l’homologation et la force exécutoire au juge, offrant ainsi les mêmes garanties qu’une procédure judiciaire si l’accord n’est pas respecté.

Le conciliateur de justice est impartial et neutre et cherche avec les parties à trouver une solution qui ne lèse personne.
Il est tenu à une obligation de réserve et au secret (confidentialité des entretiens). Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.

Simple, rapide et gratuite, la conciliation
permet de régler un certain nombre
de litiges de la vie courante